La directive 68/151 du 6 mars 1968 (première directive en matière de société) n'harmonise pas les règles nationales applicables aux conflits d'intérêts entre les sociétés et leurs dirigeants
Résumé
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (6e ch.). 16 décembre 1997. Coöperatieve Rabobank « Vecht en Plassengebied » BA c/ Erik Aarnoud Minderhoud (curateur à la faillite Mediasafe BV) (préjudicielle) aff. C-104/96, conclusions de Monsieur l'Avocat général A. La Pergola