Effet du défaut de signification à la société d'une cession de parts sociales et possibilité d'ouvrir une procédure collective contre un associé en nom retiré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1999

Effet du défaut de signification à la société d'une cession de parts sociales et possibilité d'ouvrir une procédure collective contre un associé en nom retiré

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 9 juin 1998. Tasset c/ Didier ès qual

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238993

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:52:43

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238993 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238993 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. Effet du défaut de signification à la société d'une cession de parts sociales et possibilité d'ouvrir une procédure collective contre un associé en nom retiré. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 04, pp.771. ⟨halshs-02238993⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More