Effet du défaut de signification à la société d'une cession de parts sociales et possibilité d'ouvrir une procédure collective contre un associé en nom retiré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1999

Effet du défaut de signification à la société d'une cession de parts sociales et possibilité d'ouvrir une procédure collective contre un associé en nom retiré

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 9 juin 1998. Tasset c/ Didier ès qual

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238993 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. Effet du défaut de signification à la société d'une cession de parts sociales et possibilité d'ouvrir une procédure collective contre un associé en nom retiré. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 04, pp.771. ⟨halshs-02238993⟩

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