Responsabilité personnelle du dirigeant de société à l'égard des tiers : confirmation et interrogations jurisprudentielles
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 28 avril 1998. Vergnet c/ SNC SOGEA et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:52:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238992 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Responsabilité personnelle du dirigeant de société à l'égard des tiers : confirmation et interrogations jurisprudentielles. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 04, pp.767. ⟨halshs-02238992⟩
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