Effet de l'absence de publication au registre du commerce et des sociétés de la cession de parts d'une société en nom collectif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1998

Effet de l'absence de publication au registre du commerce et des sociétés de la cession de parts d'une société en nom collectif

Philippe Didier
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 27 janvier 1998. SNC Dubost Hotel Centre Ville Société Natiocrédibail

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https://shs.hal.science/halshs-02238988

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  • HAL Id : halshs-02238988 , version 1

Citer

Philippe Didier. Effet de l'absence de publication au registre du commerce et des sociétés de la cession de parts d'une société en nom collectif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1998, 03, pp.556. ⟨halshs-02238988⟩

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