Concurrence déloyale et obligation de loyauté de l'ancien dirigeant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1998

Concurrence déloyale et obligation de loyauté de l'ancien dirigeant

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 24 février 1998. Société PIC c/ Kopcio

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238987 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238987 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. Concurrence déloyale et obligation de loyauté de l'ancien dirigeant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1998, 03, pp.546. ⟨halshs-02238987⟩
79 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More