Concurrence déloyale et obligation de loyauté de l'ancien dirigeant
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 24 février 1998. Société PIC c/ Kopcio
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238987
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:52:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57