La simple mésentente ne constitue pas à elle seule une cause de dissolution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1998

La simple mésentente ne constitue pas à elle seule une cause de dissolution

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 21 octobre 1997. Pélissier Clinique Sainte-Catherine

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238984 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238984 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La simple mésentente ne constitue pas à elle seule une cause de dissolution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1998, 02, pp.310. ⟨halshs-02238984⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More