La simple mésentente ne constitue pas à elle seule une cause de dissolution
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 21 octobre 1997. Pélissier Clinique Sainte-Catherine
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238984
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:52:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238984 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. La simple mésentente ne constitue pas à elle seule une cause de dissolution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1998, 02, pp.310. ⟨halshs-02238984⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements