La qualification des parts de sociétés civiles de placement immobilier au regard de la notion de valeurs mobilières - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1998

La qualification des parts de sociétés civiles de placement immobilier au regard de la notion de valeurs mobilières

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 21 octobre 1997. Artault et autres c/ SA Réafin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238980 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238980 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. La qualification des parts de sociétés civiles de placement immobilier au regard de la notion de valeurs mobilières. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1998, 01, pp.117. ⟨halshs-02238980⟩

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