La règle de la personnalité des poursuites et des peines ne permet pas, sauf fraude, d'appliquer des sanctions aux sociétés qui sont issues d'une scission lorsque les manquements constatés sont ceux de la société scindée
Résumé
COUR D'APPEL DE PARIS (Ch. éco. et fin.). 14 mai 1997. Société Compagnie générale de l'Immobilier Georges V et autres c/ Agent judiciaire du Trésor