Conventions réglementées et abus de majorité
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.). 21 janvier 1997. Société Contact c/ sécurité Delattre-Levivier
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238966 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Conventions réglementées et abus de majorité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 03, pp.527. ⟨halshs-02238966⟩
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