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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1997

Conventions réglementées et abus de majorité

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.). 21 janvier 1997. Société Contact c/ sécurité Delattre-Levivier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238966 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238966 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Conventions réglementées et abus de majorité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 03, pp.527. ⟨halshs-02238966⟩
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