Des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers
Résumé
(étude des articles 1592 et 1843-4 du code civil)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02238965
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:57
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238965 , version 1
Citer
Jacques Moury. Des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 03, pp.455. ⟨halshs-02238965⟩
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