La fraude dans les cessions de parts sociales entre membres d'une même famille
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 21 janvier 1997. SARL Le Cristal c/ Consorts Groc
COUR DE CASSATION (Com.). 21 janvier 1997. SARL Le Cristal c/ Consorts Groc
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:56
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:44:02