La fraude dans les cessions de parts sociales entre membres d'une même famille
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 21 janvier 1997. SARL Le Cristal c/ Consorts Groc
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238963 , version 1
Citer
Dominique Bureau. La fraude dans les cessions de parts sociales entre membres d'une même famille. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 02, pp.349. ⟨halshs-02238963⟩
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