Le droit de repentir du cédant en cas de fixation du prix de cession des parts sociales par un expert
Résumé
COUR DE CASSATION (Cass. com.). 2 juillet 1996. SARL Polyclinique de Deauville et autres c/ Bonhomme
COUR DE CASSATION (Cass. com.). 2 juillet 1996. SARL Polyclinique de Deauville et autres c/ Bonhomme
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:55
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:34:57