Le formalisme de la déclaration d'appel effectuée au nom d'une personne morale
Résumé
COUR DE CASSATION (2e civ.). 5 juin 1996. Donce
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238960 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Le formalisme de la déclaration d'appel effectuée au nom d'une personne morale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 01, pp.107. ⟨halshs-02238960⟩
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