Le formalisme de la déclaration d'appel effectuée au nom d'une personne morale
Résumé
COUR DE CASSATION (2e civ.). 5 juin 1996. Donce
COUR DE CASSATION (2e civ.). 5 juin 1996. Donce
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:52
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:11