Les limites du caractère contradictoire de l'expertise de l'article 226
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 26 novembre 1996. Consorts Latty c/ société Latty international
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238959 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Les limites du caractère contradictoire de l'expertise de l'article 226. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 01, pp.97. ⟨halshs-02238959⟩
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