Renonciation aux bénéfices distribuables et clause léonine
Résumé
COUR DE CASSATION. 13 février 1996. Société Alma intervention et autres c/ Société Almoflux et autres (extrait)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238951 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Renonciation aux bénéfices distribuables et clause léonine. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 04, pp.771. ⟨halshs-02238951⟩
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