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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1997

Renonciation aux bénéfices distribuables et clause léonine

Résumé

COUR DE CASSATION. 13 février 1996. Société Alma intervention et autres c/ Société Almoflux et autres (extrait)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238951 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238951 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Renonciation aux bénéfices distribuables et clause léonine. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 04, pp.771. ⟨halshs-02238951⟩
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