Cession de l'exploitation agricole et sort des parts de la coopérative de rattachement
Résumé
COUR DE CASSATION (1re civ.). 16 janvier 1996. Société coopérative agricole de vinification « Les Vignerons de Malagas » c/ Boutes
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:39
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238950 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Cession de l'exploitation agricole et sort des parts de la coopérative de rattachement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 03, pp.569. ⟨halshs-02238950⟩
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