La mésentente entre associés : dissolution pour justes motifs et exclusion d'un associé
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 12 mars 1996. Société Nollet c/ Salon
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238949
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238949 , version 1
Citer
Dominique Bureau. La mésentente entre associés : dissolution pour justes motifs et exclusion d'un associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 03, pp.554. ⟨halshs-02238949⟩
Collections
48
Consultations
0
Téléchargements