Banqueroute par détournement d'actif : la délicate appréhension de l'objet du détournement. Date des faits et qualification pénale
Résumé
COUR DE CASSATION (Crim.). 22 août 1995. Balmefrezol
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238946 , version 1
Citer
Daniel Ohl. Banqueroute par détournement d'actif : la délicate appréhension de l'objet du détournement. Date des faits et qualification pénale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 02, pp.339. ⟨halshs-02238946⟩
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