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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1996

Banqueroute par détournement d'actif : la délicate appréhension de l'objet du détournement. Date des faits et qualification pénale

Résumé

COUR DE CASSATION (Crim.). 22 août 1995. Balmefrezol

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238946 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238946 , version 1

Citer

Daniel Ohl. Banqueroute par détournement d'actif : la délicate appréhension de l'objet du détournement. Date des faits et qualification pénale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 02, pp.339. ⟨halshs-02238946⟩

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