Le secret professionnel du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable face aux experts désignés dans le cadre de la mise en état ou dans celui de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1996

Le secret professionnel du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable face aux experts désignés dans le cadre de la mise en état ou dans celui de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

Thierry Granier
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique
CV

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 14 novembre 1995. Deux arrêts

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Droit

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Citer

Thierry Granier. Le secret professionnel du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable face aux experts désignés dans le cadre de la mise en état ou dans celui de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 02, pp.286. ⟨halshs-02238944⟩

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