Autonomie de la personnalité juridique non fictive et abus de saisie
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 19 mars 1996. Société Lemphy maritima c/ entreprise société Mohamed Zaatari and Bros et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:31
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238941 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Autonomie de la personnalité juridique non fictive et abus de saisie. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 02, pp.267. ⟨halshs-02238941⟩
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