Les administrateurs ne peuvent recevoir de rémunérations autres que celles prévues par l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966. L'action de in rem verso ne peut permettre à un ancien administrateur d'être indemnisé pour le travail accompli dans la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1996

Les administrateurs ne peuvent recevoir de rémunérations autres que celles prévues par l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966. L'action de in rem verso ne peut permettre à un ancien administrateur d'être indemnisé pour le travail accompli dans la société

Christophe Gerschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136912
Université d'Évry-Val-d'Essonne
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 16 mai 1995. Société IGEP c/ Lemoine

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Droit

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Citer

Christophe Gerschel. Les administrateurs ne peuvent recevoir de rémunérations autres que celles prévues par l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966. L'action de in rem verso ne peut permettre à un ancien administrateur d'être indemnisé pour le travail accompli dans la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 01, pp.95. ⟨halshs-02238940⟩

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