Les actions reçues lors d'une fusion ne recueillent pas les engagements contractuels de rachat visant les actions échangées
Résumé
COUR DE CASSATION (1re civ.). 18 juillet 1995. Zieseniss c/ Groupe Expansion, société anonyme
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238938 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Les actions reçues lors d'une fusion ne recueillent pas les engagements contractuels de rachat visant les actions échangées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 01, pp.80. ⟨halshs-02238938⟩
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