Erreur sur la substance et garantie des vices cachés dans les cessions de droits sociaux
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 17 octobre 1995. 12 décembre 1995
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238936 , version 1
Citer
Dominique Bureau. Erreur sur la substance et garantie des vices cachés dans les cessions de droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 01, pp.55. ⟨halshs-02238936⟩
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