Garantie de cours, actions autodétenues et concert présumé
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 4 juillet 1995. Sté H. Finance et partipations et autres c/ Sté Clinvest et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:21
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238932 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Garantie de cours, actions autodétenues et concert présumé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 04, pp.718. ⟨halshs-02238932⟩
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