Quelle responsabilité pour les fautes de gestion du gérant de fait de la SARL ?
Résumé
COUR DE CASSATION (com.). 21 mars 1995. Travain c/ Société FCR
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:18
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238928 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Quelle responsabilité pour les fautes de gestion du gérant de fait de la SARL ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 03, pp.501. ⟨halshs-02238928⟩
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