L'accordéon menace les nantis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1995

L'accordéon menace les nantis

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 10 janvier 1995. Ricard c/ Société Go Voyages, Société Dopff et Irion et Mulhaupt

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238917 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238917 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. L'accordéon menace les nantis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 01, pp.70. ⟨halshs-02238917⟩

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