A la recherche de l'incertain fondement de l'obligation d'une société mère aux dettes de sa filiale.
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.), 15 juin 1993, ATE Spécialités chimiques c/ Sté Lymo
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:58
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238912 , version 1
Citer
Rémy Libchaber. A la recherche de l'incertain fondement de l'obligation d'une société mère aux dettes de sa filiale.. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 04, pp.730. ⟨halshs-02238912⟩
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