Le libellé du capital social en Ecus
Résumé
COUR D'APPEL DE PARIS (1re ch. B), 3 juin 1994, Procureur général près la cour de Paris c/ Roisine-Megard
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238910 , version 1
Citer
Gilbert Parleani. Le libellé du capital social en Ecus. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 04, pp.701. ⟨halshs-02238910⟩
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