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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1995

Le contenu de l'objet statutaire délimite la compétence des dirigeants à céder un immeuble social

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.), 1er février 1994, Francis Carricaburu c/ SCGC

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238909 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238909 , version 1

Citer

Yves Chaput. Le contenu de l'objet statutaire délimite la compétence des dirigeants à céder un immeuble social. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 04, pp.697. ⟨halshs-02238909⟩
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