La combinaison « SCI - société d'exploitation » à l'épreuve de la confusion des patrimoines - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1994

La combinaison « SCI - société d'exploitation » à l'épreuve de la confusion des patrimoines

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.), 12 octobre 1993, SCI du Jonchay II et SA Eclair c/ Billioud et autres

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238901

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:48

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Dates et versions

halshs-02238901 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238901 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La combinaison « SCI - société d'exploitation » à l'épreuve de la confusion des patrimoines. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 02, pp.326. ⟨halshs-02238901⟩

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