Irrecevabilité d'une demande de redressement judiciaire visant une société absorbée lors d'une fusion publiée
Résumé
COUR D'APPEL DE PARIS (3e ch.) 17 décembre 1993, SARL LSM c/ Raymond et URSSAF Seine-et-Marne
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:46
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02238899 , version 1
Citer
Yves Chaput. Irrecevabilité d'une demande de redressement judiciaire visant une société absorbée lors d'une fusion publiée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 01, pp.106. ⟨halshs-02238899⟩
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