Le vote de révocation par un mandataire de la gérante d'une SARL
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.), 29 juin 1993, SARL Cornille Léotard diffusion et autres c/ Cornille et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:45
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238898 , version 1
Citer
François Pasqualini. Le vote de révocation par un mandataire de la gérante d'une SARL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 01, pp.63. ⟨halshs-02238898⟩
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