Critères de qualification d'un cautionnement commercial
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.), 5 octobre 1993, Société financière de transport et d'industrie FTI c/ Ricard et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:41
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238896 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Critères de qualification d'un cautionnement commercial. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 01, pp.47. ⟨halshs-02238896⟩
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