Conditions du prononcé d'une interdiction de gérer et réflexions sur le diminutif de la faillite personnelle
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 27 avril 1993, Mme X. c/ Berault ès-qual
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238894
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238894 , version 1
Citer
Hervé Le Nabasque. Conditions du prononcé d'une interdiction de gérer et réflexions sur le diminutif de la faillite personnelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 04, pp.867. ⟨halshs-02238894⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements