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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1994

Révocation du directoire en conflit avec le conseil de surveillance

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS (3e Ch. A), 17 novembre 1992, Société Picard Surgelés c. Lacan

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238893 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238893 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Révocation du directoire en conflit avec le conseil de surveillance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 04, pp.813. ⟨halshs-02238893⟩

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UNIV-PARIS1
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