Révocation du directoire en conflit avec le conseil de surveillance
Résumé
COUR D'APPEL DE PARIS (3e Ch. A), 17 novembre 1992, Société Picard Surgelés c. Lacan
COUR D'APPEL DE PARIS (3e Ch. A), 17 novembre 1992, Société Picard Surgelés c. Lacan
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:33
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:05