La responsabilité de l'administrateur pour non-respect de la procédure d'autorisation d'une convention réglementée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1994

La responsabilité de l'administrateur pour non-respect de la procédure d'autorisation d'une convention réglementée

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 15 juin 1993, Brouckaert c. SA Vianor et autres

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238892

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:31

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Dates et versions

halshs-02238892 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238892 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La responsabilité de l'administrateur pour non-respect de la procédure d'autorisation d'une convention réglementée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 04, pp.806. ⟨halshs-02238892⟩

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