La responsabilité de l'administrateur pour non-respect de la procédure d'autorisation d'une convention réglementée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1994

La responsabilité de l'administrateur pour non-respect de la procédure d'autorisation d'une convention réglementée

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 15 juin 1993, Brouckaert c. SA Vianor et autres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238892 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238892 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La responsabilité de l'administrateur pour non-respect de la procédure d'autorisation d'une convention réglementée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 04, pp.806. ⟨halshs-02238892⟩
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