L'utilisation par une personne morale du patronyme d'un associé, homonyme d'une dénomination et marque célèbre, comme signe distinctif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1994

L'utilisation par une personne morale du patronyme d'un associé, homonyme d'une dénomination et marque célèbre, comme signe distinctif

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 6 avril 1993, Samadoc c. Anc. Ets Lasserre et Cie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238891 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238891 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. L'utilisation par une personne morale du patronyme d'un associé, homonyme d'une dénomination et marque célèbre, comme signe distinctif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 04, pp.787. ⟨halshs-02238891⟩

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