Arrêt du cours des intérêts stipulés dans un contrat résilié antérieurement à un redressement judiciaire
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 11 mai 1993, Caisse Régionale de crédit agricole mutuel du Finistère c. Derrion et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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Citer
Yves Chaput. Arrêt du cours des intérêts stipulés dans un contrat résilié antérieurement à un redressement judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 03, pp.652. ⟨halshs-02238890⟩
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