Recevabilité des appels d'un repreneur et d'un dirigeant exercés à l'encontre de l'arrêté d'un plan de redressement
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 27 avril 1993, Desseilles et autre c. Boye et autre
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:28
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238889 , version 1
Citer
Yves Chaput. Recevabilité des appels d'un repreneur et d'un dirigeant exercés à l'encontre de l'arrêté d'un plan de redressement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 03, pp.648. ⟨halshs-02238889⟩
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