Comment échapper aux exigences de l'article 98 ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Comment échapper aux exigences de l'article 98 ?

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 17 nov. 1992, Sofirem c. Sté Kalamazoo

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238887 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238887 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Comment échapper aux exigences de l'article 98 ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 03, pp.585. ⟨halshs-02238887⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More