Une société dissoute mais non liquidée est-elle dépourvue de personnalité morale ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Une société dissoute mais non liquidée est-elle dépourvue de personnalité morale ?

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 12 novembre 1992, Société Auguste Dormeuil et compagnie c. Société anonyme Dormeuil Frères

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238886 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238886 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Une société dissoute mais non liquidée est-elle dépourvue de personnalité morale ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 03, pp.571. ⟨halshs-02238886⟩

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