Une société dissoute mais non liquidée est-elle dépourvue de personnalité morale ?
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 12 novembre 1992, Société Auguste Dormeuil et compagnie c. Société anonyme Dormeuil Frères
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:26
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- HAL Id : halshs-02238886 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Une société dissoute mais non liquidée est-elle dépourvue de personnalité morale ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 03, pp.571. ⟨halshs-02238886⟩
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