La publicité régulière du changement de dirigeant social exclut la théorie du mandataire apparent
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. Com.), 4 mai 1993, SARL Copidem c. Biasini et autre
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238885 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La publicité régulière du changement de dirigeant social exclut la théorie du mandataire apparent. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 03, pp.567. ⟨halshs-02238885⟩
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