La responsabilité financière des dirigeants d'une société en redressement judiciaire (art. 180 et s. L. 15 janv. 1985) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

La responsabilité financière des dirigeants d'une société en redressement judiciaire (art. 180 et s. L. 15 janv. 1985)

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 17 novembre 1992, Masse c. Soinne ès qual

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  • HAL Id : halshs-02238884 , version 1

Citer

Yves Chaput. La responsabilité financière des dirigeants d'une société en redressement judiciaire (art. 180 et s. L. 15 janv. 1985). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 02, pp.445. ⟨halshs-02238884⟩

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