La soumission d'un apport partiel d'actif à l'expertise de gestion
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 12 janvier 1993, CE Hôtel George V c/ Société Hôtel George V
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238883 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La soumission d'un apport partiel d'actif à l'expertise de gestion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 02, pp.426. ⟨halshs-02238883⟩
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