Le bénéfice de l'agrément tacite peut-il être refusé au gérant cessionnaire dans une SARL ?
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 26 janvier 1993, Madar et Falcone c. Caudan et Bidan ès-qual
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238882 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Le bénéfice de l'agrément tacite peut-il être refusé au gérant cessionnaire dans une SARL ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 02, pp.422. ⟨halshs-02238882⟩
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