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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Les sanctions pénales applicables aux personnes morales

Résumé

Les sanctions de l'article 131-39, 3°, 5°, 6° et 7°

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238879 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238879 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Les sanctions pénales applicables aux personnes morales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 02, pp.349. ⟨halshs-02238879⟩

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