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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Les sanctions pénales applicables aux personnes morales

Résumé

Dissolution, fermeture d'établissement et interdiction d'activités

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238878 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238878 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Les sanctions pénales applicables aux personnes morales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 02, pp.341. ⟨halshs-02238878⟩
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