La responsabilité pénale des personnes morales de droit public
Résumé
Fondements et champ d'application
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02238877
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238877 , version 1
Citer
Etienne Picard. La responsabilité pénale des personnes morales de droit public. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 02, pp.261. ⟨halshs-02238877⟩
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